J.O. Numéro 142 du 22 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09147

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Arrêté du 14 juin 1999 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1990 fixant la liste des commissions prévues à l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge de l'Etat

NOR : ECOA9820020A



Le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi no 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, et notamment son article 3 instituant la Commission nationale de la coiffure ;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret no 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur ;
Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget ;
Vu le décret no 97-727 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ;
Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1990 fixant la liste des commissions prévues à l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge de l'Etat,
Arrêtent :



Art. 1er. - La liste des commissions figurant en annexe de l'arrêté du 19 septembre 1990 susvisé est complétée par :
« Commission nationale de la coiffure. »

Art. 2. - La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 juin 1999.


Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu